Vous êtes représentant à commission et vous roulez des milliers de kilomètres par année pour vendre. Ou vous êtes musicien salarié dans un orchestre et vous apportez votre propre instrument. Dans les deux cas, vous avez payé cher un bien qui sert à gagner votre salaire, et vous vous demandez si l'impôt en tient compte. Il en tient compte — mais jamais d'un seul coup.
D'abord : la plupart des employés ne déduisent rien
C'est la phrase à lire avant toutes les autres. L'Agence du revenu du Canada (ARC) l'écrit telle quelle sur sa page des autres dépenses d'emploi : « La plupart des employés ne peuvent pas déduire de dépenses d'emploi. »
Être employé et dépenser pour son travail ne suffit donc pas. Il faut que votre contrat de travail vous oblige à payer ces dépenses, et que votre employeur ne vous les ait pas remboursées.
Il faut aussi deux formulaires :
- le T2200, Déclaration des conditions de travail, que votre employeur remplit et signe. Vous ne l'envoyez pas à l'ARC : vous le conservez dans vos dossiers, au cas où elle le réclame.
- le T777, État des dépenses d'emploi, où vous faites le calcul. Le total obtenu est reporté à la ligne 22900 de votre déclaration fédérale.
Sans T2200 signé, la discussion s'arrête là.
Pourquoi le prix de votre auto ne se déduit pas d'un coup
Une dépense courante — un plein d'essence, une réparation — se déduit l'année où vous la payez. Un bien durable, non. L'ARC ne vous laisse pas retrancher d'un coup le prix d'une voiture ou d'un violoncelle, parce que ce bien vous servira plusieurs années.
À la place, vous en récupérez le coût par tranches annuelles. C'est la déduction pour amortissement, la DPA : chaque année, vous déduisez un pourcentage de ce qu'il reste à amortir. Si le mécanisme ne vous dit rien, la DPA expliquée simplement en pose les bases, et la suite y gagnera.
C'est aussi la seule façon, pour un employé, de faire entrer un bien dans sa déclaration. Vous ne déduisez pas l'objet : vous déduisez son usure, année après année.
Trois situations seulement ouvrent droit à la DPA
La page de l'ARC consacrée à la déduction pour amortissement des dépenses d'emploi en nomme exactement trois. Elles sont étroites, et il faut se reconnaître dans l'une d'elles.
| Vous êtes… | Vous pouvez amortir… | À condition que… |
|---|---|---|
| employé à commission | votre véhicule | vous remplissiez les conditions des frais de véhicule à moteur |
| employé salarié | votre véhicule | vous remplissiez ces mêmes conditions |
| musicien salarié | votre instrument de musique | votre contrat de travail vous oblige à fournir votre propre instrument |
Pour le musicien, l'ARC est littérale : « Si vous êtes un musicien salarié, vous pouvez demander une DPA pour un instrument de musique si, selon votre contrat de travail, vous deviez fournir votre propre instrument de musique. » Apporter son instrument par habitude ne suffit pas — l'obligation doit figurer dans vos conditions d'emploi.
Pour le véhicule, les conditions sont celles des frais de véhicule à moteur : travailler habituellement ailleurs qu'à l'établissement de votre employeur, payer vous-même les frais du véhicule parce que votre contrat l'exige, et n'avoir reçu aucune allocation non imposable pour cela.
La catégorie décide du taux
Chaque bien amortissable tombe dans une catégorie numérotée, et chaque catégorie porte son taux annuel maximal.
| Catégorie | Taux annuel | Ce qu'on y range |
|---|---|---|
| 8 | 20 % | les instruments de musique |
| 10 | 30 % | les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme |
| 10.1 | 30 % | une voiture de tourisme payée plus cher que le seuil de l'année |
Les deux catégories de véhicules partagent le même taux. Ce qui les sépare, c'est le prix d'achat — et ce seuil a bougé presque chaque année. L'ARC le fixe selon la date d'acquisition :
| Voiture de tourisme acquise… | Catégorie 10.1 si elle a coûté plus de… |
|---|---|
| après le 31 décembre 2021 et avant le 1er janvier 2023 | 34 000 $ |
| après le 31 décembre 2022 et avant le 1er janvier 2024 | 36 000 $ |
| après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2025 | 37 000 $ |
| après le 31 décembre 2024 | 38 000 $ |
Pour la catégorie 10.1, le coût retenu est lui aussi plafonné : l'ARC le limite à 38 000 $, plus la TPS et la TVP (ou la TVH). Payez votre voiture 50 000 $, votre DPA se calculera quand même sur 38 000 $.
Un cas à part : une voiture électrique ou à hydrogène relève de la catégorie 54, qui a ses propres règles et une déduction de première année bien plus généreuse. La DPA de la catégorie 54 traite ce cas en détail.
La première année ne compte que pour moitié
Il y a un frein à l'achat. L'ARC l'appelle la règle de la demi-année : « Vous ne pouvez demander une DPA que pour 50 % des acquisitions nettes (les acquisitions moins les dispositions) des biens de la catégorie 8 ou 10. » L'année de l'achat, vous appliquez donc le taux à la moitié du coût. Les années suivantes, au solde complet.
Deux exemples chiffrés
Chiffres ronds, pour montrer la mécanique.
Une voiture de 32 000 $, utilisée à 60 % pour le travail
32 000 $ est sous le seuil de 38 000 $ : la voiture va en catégorie 10, à 30 %.
| Année | Calcul | DPA de l'année | Solde à amortir |
|---|---|---|---|
| 1 | 30 % de la moitié de 32 000 $ | 4 800 $ | 27 200 $ |
| 2 | 30 % de 27 200 $ | 8 160 $ | 19 040 $ |
| 3 | 30 % de 19 040 $ | 5 712 $ | 13 328 $ |
Attention : ces montants sont la DPA du bien, pas votre déduction. Vous n'utilisez la voiture qu'à 60 % pour gagner votre revenu d'emploi, et l'ARC le dit sans ambiguïté — « vous ne pouvez déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu ». Votre déduction de l'année 2 est donc 60 % de 8 160 $, soit 4 896 $.
D'où l'importance du registre. Notez le nombre total de kilomètres parcourus et ceux parcourus pour gagner votre revenu d'emploi, avec la date, la destination et le but de chaque déplacement. Et sachez que les trajets entre la maison et le travail comptent comme personnels.
Un violoncelle de 8 000 $
Catégorie 8, à 20 %.
| Année | Calcul | DPA de l'année | Solde à amortir |
|---|---|---|---|
| 1 | 20 % de la moitié de 8 000 $ | 800 $ | 7 200 $ |
| 2 | 20 % de 7 200 $ | 1 440 $ | 5 760 $ |
| 3 | 20 % de 5 760 $ | 1 152 $ | 4 608 $ |
Si l'instrument ne sert qu'à votre emploi de musicien, la DPA se déduit en entier.
Ce que la déduction vaut vraiment, en argent
Une déduction n'est pas un remboursement. Elle réduit votre revenu imposable, et ce que vous économisez dépend de votre taux marginal — le taux qui frappe votre dernier dollar gagné, et donc le premier dollar que vous retranchez.
Au Québec, sur un salaire de 70 000 $, ce taux marginal combiné tourne autour de 36 %. « Combiné » parce qu'il additionne deux impôts : l'impôt fédéral, réduit par l'abattement du Québec, et l'impôt québécois. Une déduction de 1 000 $ vous fait donc économiser environ 361 $ — pas 1 000 $. Le calculateur de salaire net affiche ce taux à partir de votre propre brut.
Voici d'abord ce que devient un brut de 70 000 $ au Québec, avant toute dépense d'emploi :
| Ce qui est retenu | Brut annuel | Part du brut |
|---|---|---|
| Impôt fédéral | −6 253 $ | 8,9 % |
| Impôt provincial | −7 175 $ | 10,3 % |
| RRQ | −4 190 $ | 6,0 % |
| Assurance-emploi | −896 $ | 1,3 % |
| RQAP | −301 $ | 0,4 % |
| Total des retenues | −18 815 $ | 26,9 % |
| Net annuel | 51 185 $ | 73,1 % |
Sur l'exemple de la voiture, la déduction de 4 896 $ de l'année 2 vaut donc à peu près 1 770 $ d'impôt en moins. Réel — mais sans commune mesure avec le prix du véhicule.
Trois limites qui coupent la déduction
Le musicien est limité par son revenu de musicien. Le guide des dépenses d'emploi de l'ARC l'énonce : le montant des frais liés à un instrument de musique que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le revenu tiré de votre emploi comme musicien, après déduction de toutes vos autres dépenses d'emploi. Enseignant le jour et musicien d'orchestre le soir ? Seul le salaire de musicien entre dans ce calcul.
L'employé à commission est limité par ses commissions — sauf pour son véhicule. C'est l'exception la plus utile de toute la ligne 22900. L'ARC écrit que « le total des dépenses que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le montant de vos commissions », puis ajoute aussitôt : « La déduction pour amortissement (DPA) et les intérêts pour votre véhicule ne sont pas soumis à cette limite. » La DPA de l'auto échappe donc au plafond des commissions.
L'usage personnel rogne tout le reste. C'est le poste qui fait le plus de dégâts dans une déclaration vérifiée, et le seul que vous contrôlez par votre tenue de registre.
Et au Québec ?
Tout ce qui précède est fédéral. Le Québec a sa propre déclaration et ses propres formulaires : les dépenses d'emploi s'y calculent sur le TP-59, Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission, et c'est le TP-64.3, Conditions générales d'emploi, que votre employeur remplit — l'équivalent québécois du T2200. Les deux sont nommés sur la page de Québec consacrée à la déduction pour les dépenses de télétravail.
Les règles québécoises ressemblent aux règles fédérales sans leur être identiques. Vérifiez auprès de Revenu Québec plutôt que de recopier votre chiffre fédéral dans votre déclaration provinciale.
Quatre réflexes avant de réclamer
- Demandez le T2200 à votre employeur, signé. Sans lui, rien n'est déductible, et il ne se demande pas en avril.
- Vérifiez que vous êtes dans l'un des trois cas : employé à commission, employé salarié qui remplit les conditions de véhicule, ou musicien salarié tenu de fournir son instrument.
- Trouvez la bonne catégorie : 8 à 20 % pour l'instrument, 10 ou 10.1 à 30 % pour l'auto, selon son prix et son année d'achat.
- Tenez votre registre de kilomètres toute l'année. Reconstitué de mémoire au printemps, il ne tiendra pas devant un vérificateur.
Et gardez la proportion en tête : amortir un bien de 32 000 $ ne vous rend pas 32 000 $. Cela vous rend, étalé sur plusieurs années, un peu plus du tiers de la part que vous utilisez réellement pour travailler.
Questions fréquentes
Un employé peut-il déduire le prix de sa voiture dans sa déclaration ?
Pas d'un seul coup, et pas tous les employés. Un bien durable comme une voiture se déduit par tranches annuelles, au moyen de la déduction pour amortissement (DPA), à la ligne 22900 de la déclaration fédérale. Trois situations seulement y donnent droit : l'employé à commission et l'employé salarié qui remplissent les conditions des frais de véhicule à moteur, et le musicien salarié pour son instrument. Dans tous les cas, l'employeur doit avoir rempli et signé le formulaire T2200.
Quel est le taux de DPA pour un instrument de musique ?
Un instrument de musique appartient à la catégorie 8, dont le taux maximal de DPA est de 20 % par année selon l'Agence du revenu du Canada. L'année de l'achat, la règle de la demi-année limite le calcul à la moitié du coût : un instrument de 8 000 $ donne donc 800 $ de DPA la première année, puis 20 % du solde restant les années suivantes.
Faut-il le formulaire T2200 pour réclamer la DPA à la ligne 22900 ?
Oui. Le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, doit être rempli et signé par votre employeur. Vous ne l'envoyez pas à l'Agence du revenu du Canada, mais vous le conservez dans vos dossiers au cas où elle le réclame. Le calcul des dépenses, DPA comprise, se fait ensuite sur le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, et le total est reporté à la ligne 22900.
La DPA d'un employé à commission est-elle plafonnée par ses commissions ?
Non. L'Agence du revenu du Canada plafonne le total des dépenses d'emploi d'un employé à commission au montant des commissions reçues dans l'année, mais elle exclut explicitement deux postes de ce plafond : la déduction pour amortissement et les intérêts payés sur le véhicule. La DPA de l'auto peut donc dépasser les commissions de l'année.
Combien une déduction de 1 000 $ rapporte-t-elle vraiment au Québec ?
Une déduction réduit le revenu imposable, pas l'impôt : son rendement est votre taux marginal. Sur un salaire de 70 000 $ au Québec, le taux marginal combiné (impôt fédéral après l'abattement du Québec, plus l'impôt québécois) tourne autour de 36 %. Une déduction de 1 000 $ vaut donc environ 361 $ d'impôt en moins, et non 1 000 $.
Un musicien peut-il déduire plus que son salaire de musicien ?
Non. Le guide T4044 de l'Agence du revenu du Canada précise que les frais liés à un instrument de musique, DPA comprise, ne peuvent pas dépasser le revenu tiré de l'emploi comme musicien, après déduction de toutes les autres dépenses d'emploi. Si vous occupez un autre emploi à côté, son salaire n'entre pas dans ce calcul.