DPA voiture : catégorie 10 ou 10.1 ?

Un travailleur autonome qui achète une voiture pour son entreprise part souvent du principe que la facture finira bien par se déduire, en entier, sur quelques années. Ce n'est pas toujours vrai. Au-delà d'un certain prix, l'Agence du revenu du Canada (ARC) range la voiture dans une catégorie à part, plafonne le coût qu'elle accepte de reconnaître, et refuse la déduction de la perte le jour de la revente. Voici où passe exactement la frontière, et ce qu'elle coûte.

Deux catégories, le même taux de 30 %

Un bien durable ne se déduit pas d'un coup : son coût s'étale sur plusieurs années, par la déduction pour amortissement (DPA). Si le mécanisme ne vous dit rien, commencez par notre introduction à la DPA ; la suite suppose qu'il est acquis.

Sur sa page des catégories de biens amortissables, l'ARC range les véhicules dans deux catégories qui portent exactement le même taux : 30 % par année, appliqué chaque fois au solde qui reste à amortir.

• Catégorie 10 : les véhicules à moteur et les voitures de tourisme, sauf celles que vise la catégorie 10.1.
• Catégorie 10.1 : une voiture de tourisme dont le coût dépasse le plafond fixé pour l'année de l'achat.

Même taux, donc. Toute la différence est ailleurs : dans le coût que l'ARC accepte de prendre comme point de départ, et dans ce qui se passe le jour où vous revendez.

Le plafond : 39 000 $ pour une voiture achetée en 2026

Le seuil change presque chaque année. Pour 2026, Finances Canada a annoncé que « le plafond de la valeur amortissable aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) pour les voitures de tourisme de la catégorie 10.1 passera de 38 000 $ à 39 000 $ (avant taxes), en ce qui a trait aux véhicules neufs ou usagés acquis le 1er janvier 2026 ou après cette date ». Neufs ou usagés : le plafond ne regarde pas l'âge du véhicule, seulement son prix.

Point important, et souvent mal compris : c'est l'année de l'achat qui fixe votre plafond, pas l'année de la déduction. Le chapitre sur la DPA du guide T4002 de l'ARC publie la série des années précédentes, que l'annonce de 2026 vient prolonger :

Deux précisions qui comptent. D'abord, le plafond s'entend avant taxes : les taxes de vente payées sur ces 39 000 $ s'ajoutent au coût que vous amortissez. Ensuite, le dépassement ne se rattrape nulle part. Une voiture payée 55 000 $ n'entre dans vos livres qu'à hauteur de 39 000 $, et les 16 000 $ de différence ne se déduisent ni cette année, ni plus tard, ni à la revente.

Cher ne veut pas dire catégorie 10.1

Le plafond ne vise que les voitures de tourisme. Un véhicule plus cher, mais qui n'est pas une voiture de tourisme au sens fiscal, reste dans la catégorie 10 sans aucun plafond. La distinction mérite trente secondes d'attention, parce qu'elle se joue sur les places assises et sur l'usage, pas sur la carrosserie ni sur le prix.

L'ARC définit la voiture de tourisme comme un véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes, comptant au maximum neuf places assises — le conducteur et huit passagers. Sa page sur les types de véhicule tranche ensuite les cas limites :

Concrètement : une camionnette à trois places utilisée aux deux tiers pour livrer du matériel échappe au plafond, même payée 60 000 $. Le même véhicule utilisé à 40 % pour l'entreprise redevient une voiture de tourisme — et retombe sous le plafond dès que son prix le dépasse. Quant à l'électrique, elle a sa propre catégorie et son propre plafond, nettement plus élevé : la DPA de la voiture électrique.

Ce que vous déduisez vraiment, année après année

Mettons deux voitures côte à côte. Toutes deux achetées en 2026, utilisées à 100 % pour l'entreprise, dans un exercice qui se termine le 31 décembre. L'une coûte 35 000 $ avant taxes : elle passe sous le plafond, donc catégorie 10, coût intégral. L'autre coûte 55 000 $ : catégorie 10.1, coût retenu 39 000 $.

Normalement, l'année de l'achat ne donne droit qu'à la moitié de la DPA — c'est la règle de la demi-année. Mais l'incitatif à l'investissement accéléré la suspend : « Vous devez avoir acquis le bien admissible après le 20 novembre 2018 et ce bien doit être prêt à être mis en service avant 2028 », et la première année donne alors « deux fois la DPA normale pour la première année » pendant la phase d'élimination progressive en cours. Deux fois la moitié d'un taux, c'est le taux entier : en 2026, la première année se déduit donc au taux plein de 30 %.

Le chiffre à regarder est l'écart de la première ligne de déduction : 1 200 $. La voiture à 55 000 $ coûte 20 000 $ de plus que l'autre, et elle ne rapporte que 1 200 $ de déduction supplémentaire la première année. Au-delà du plafond, chaque dollar dépensé est un dollar qui ne reviendra jamais sous forme d'impôt économisé.

Reste à traduire une déduction en argent. Ce qu'elle vaut dépend de votre taux marginal, c'est-à-dire du taux d'impôt qui frappe votre dernier dollar de revenu. Au Québec, autour de 90 000 $ de revenu, il tourne autour de 36 %. Les 11 700 $ de DPA de la première année valent donc à peu près 4 200 $ d'impôt en moins. Notre calculateur québécois affiche ce taux marginal à partir de votre revenu.

La perte qu'on ne peut pas déduire

Vient le jour de la revente, et c'est là que la catégorie 10.1 se distingue vraiment.

Dans le régime ordinaire, deux mécanismes règlent les comptes à la sortie d'un bien. S'il ne reste plus rien dans la catégorie mais qu'un solde n'a pas encore été amorti, ce solde devient une perte finale : vous le déduisez de votre revenu d'entreprise. Si, à l'inverse, le prix de vente dépasse ce qui restait à amortir, le trop-perçu est une récupération : vous l'ajoutez à votre revenu.

Pour une voiture de la catégorie 10.1, le guide T4002 écarte les deux : les règles de récupération de la DPA et de perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme comprises dans cette catégorie. À la place, l'ARC accorde une petite consolation — dans l'année de la vente, vous pouvez demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander en gardant le véhicule jusqu'à la fin de l'exercice.

Reprenons la voiture plafonnée du tableau précédent. Il reste 13 377 $ à amortir au début de la quatrième année, et vous la revendez 9 000 $. Vous demandez la moitié de la DPA de l'année — 50 % de 30 % de 13 377 $, soit environ 2 007 $ — puis la catégorie se ferme. Si cette même voiture avait été le seul bien d'une catégorie 10, la sortie aurait ouvert droit à une perte finale de 4 377 $. L'écart de déduction, environ 2 370 $, c'est le prix de la catégorie 10.1.

La règle joue aussi dans l'autre sens, et c'est sa seule bonne nouvelle : une voiture de la catégorie 10.1 revendue plus cher que son solde à amortir ne génère aucune récupération imposable. Une voiture qui se déprécie lentement y gagne ; une voiture qui plonge y perd.

Trois vérifications avant de signer

1. Comparez le prix avant taxes au plafond de l'année d'achat. 39 000 $ pour un achat de 2026. En dessous, catégorie 10 et coût intégral ; au-dessus, catégorie 10.1 et coût tronqué pour toujours.
2. Vérifiez si votre véhicule est vraiment une voiture de tourisme. Une camionnette de une à trois places utilisée à plus de 50 % pour transporter des marchandises est un véhicule à moteur : pas de plafond, quel que soit le prix.
3. Donnez à chaque voiture plafonnée sa propre catégorie. Le guide T4002 le dit en une phrase : « Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément. » Deux voitures plafonnées ne se mettent jamais en commun ; chacune a son solde et sa propre histoire.

Et si le choix se joue entre deux modèles dont l'un dépasse le plafond, posez la question dans ce sens : les dollars au-dessus de 39 000 $ ne sont pas « moins déductibles », ils ne le sont pas du tout.