Fin décembre, la même question revient chez les travailleurs autonomes : j'achète l'ordinateur maintenant, ou j'attends janvier ? L'intuition dit qu'une facture datée du 28 décembre fait gagner une année complète de déduction. Elle a raison sur le principe, et tort sur la date qu'il faut regarder.
La date qui compte n'est pas celle de la facture
Un bien durable ne se déduit pas d'un coup : il s'étale sur plusieurs années, par la déduction pour amortissement (DPA). Si le mécanisme ne vous dit rien, commencez par notre introduction à la DPA ; la suite suppose qu'il est acquis.
Pour savoir à quelle année rattacher un achat, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne regarde pas la date de paiement. Elle regarde la date à laquelle le bien devient prêt à être mis en service — le moment où il est entre vos mains et en état de servir. La page de l'ARC sur le calcul de la DPA donne quatre repères pour un bien qui n'est pas un immeuble, et retient le premier des quatre qui survient :
- « la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu » ;
- « la date où le bien vous est livré, ou est mis à votre disposition, et où il peut produire un service ou un produit vendable » ;
- « la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien » ;
- « le jour précédant celui où vous avez disposé du bien ».
Les deux premiers sont ceux qui tranchent en pratique. Les deux autres sont des filets de sécurité, pour un bien qui dort des années sans servir.
La conséquence est brutale pour un achat de fin d'année. Un portable payé le 28 décembre mais livré le 6 janvier n'est pas prêt à être mis en service en décembre : il appartient à l'année suivante, facture ou pas. L'inverse est vrai aussi — un outil livré le 20 décembre et utilisable tout de suite compte pour l'année qui se termine, même si vous le payez en janvier.
Votre année n'est pas forcément l'année civile
Deuxième piège, plus discret. L'ARC écrit : « Vous devez calculer votre DPA selon votre exercice se terminant durant l'année d'imposition courante et non l'année civile. »
Un exercice, c'est la période de douze mois sur laquelle votre entreprise fait ses comptes. Chez la plupart des travailleurs autonomes, il se termine le 31 décembre, et « décembre » est donc bien la bonne échéance. Mais s'il se clôt à une autre date, c'est cette date-là qui fait foi. La question n'est pas « avant le Nouvel An ? », c'est « avant la fin de mon exercice ? ».
La règle de la demi-année, et ce qu'il en reste
Reste à savoir combien vous déduisez cette première année. La règle de base s'appelle la règle de la demi-année, et elle est décourageante. Selon les renseignements de base de l'ARC, « l'année où vous avez acquis votre bien, vous pouvez demander la DPA seulement sur la moitié des acquisitions nettes de la catégorie ». La moitié du taux, donc, pour l'année de l'achat.
Sauf qu'une mesure fédérale la met en veilleuse. L'incitatif à l'investissement accéléré prévoit « la suspension de la règle de la demi-année » pour un bien acquis après le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028. En échange, la première année donne droit à une déduction bonifiée : trois fois la déduction normale de première année à l'origine, ramenée à deux fois depuis l'élimination progressive entamée en 2024.
Faites le calcul : deux fois la moitié d'un taux, c'est le taux entier. Un bien prêt à être mis en service en 2026 se déduit donc, la première année, au taux plein de sa catégorie et sur le coût complet.
Décembre ou janvier : ce que l'attente coûte
Le taux dépend de la catégorie dans laquelle le bien tombe. L'ARC les énumère sur sa page des catégories de biens amortissables. Voici ce que donne un achat de 3 000 $ selon le moment où le bien devient utilisable, pour un exercice qui se termine le 31 décembre.
| Catégorie | Taux | Prêt le 20 décembre 2026 | Prêt le 6 janvier 2027 |
|---|---|---|---|
| 8 — mobilier, outils de 500 $ ou plus | 20 % | 600 $ | 0 $ |
| 10 — véhicules à moteur, sauf les voitures de la catégorie 10.1 | 30 % | 900 $ | 0 $ |
| 50 — matériel informatique et logiciels d'exploitation | 55 % | 1 650 $ | 0 $ |
| 12 — petits outils de moins de 500 $ chacun | 100 % | 3 000 $ | 0 $ |
Précisons ce que « 0 $ » veut dire : la déduction n'est pas perdue, elle est décalée d'un an. Tout l'échéancier glisse. Ce que vous gagnez en achetant en décembre, c'est une année d'avance sur votre propre argent — la déduction multipliée par votre taux marginal, c'est-à-dire le taux d'impôt qui frappe votre dernier dollar gagné, encaissée douze mois plus tôt. Notre calculateur de salaire net au Québec affiche ce taux marginal à partir de votre revenu.
Une exception mérite d'être signalée : les petits outils de la catégorie 12 n'étaient de toute façon pas soumis à la demi-année, l'ARC précisant que « la plupart des petits outils faisant partie de la catégorie 12 ne sont pas soumis à la règle de la demi-année ». Pour eux, l'incitatif ne change rien — 100 % reste 100 %.
Et il y a une échéance plus lourde que le 31 décembre : l'incitatif exige un bien prêt à être mis en service avant 2028. Un ordinateur mis en service en 2028 retombe sous la règle de la demi-année. Sur 3 000 $ de catégorie 50, la première année passe alors de 1 650 $ à 825 $.
Trois cas où décembre ne change rien
Le bien ne sera pas prêt à temps. Un équipement commandé le 15 décembre et livré en janvier est un achat de l'année suivante. Avant de précipiter une commande pour des raisons fiscales, vérifiez le délai de livraison, pas la date de facturation.
Votre exercice ne se termine pas le 31 décembre. Votre échéance est alors ailleurs dans l'année, et décembre est un mois comme un autre.
Vous n'avez pas d'impôt à réduire cette année. La DPA est facultative : vous pouvez en demander moins, ou pas du tout. L'ARC rappelle que « même si vous ne demandez pas de DPA pour l'année d'imposition courante, vous devez quand même remplir les sections appropriées du formulaire ». Le solde non déduit reste disponible pour plus tard, et il vaudra davantage une année où votre revenu, donc votre taux marginal, sera plus élevé.
Le réflexe à prendre avant de payer
- Demandez la date de livraison, pas la date de facturation. C'est elle qui décide de l'année.
- Notez la date où vous commencez réellement à utiliser le bien. C'est le premier des quatre repères de l'ARC, et souvent le plus facile à démontrer.
- Vérifiez la catégorie avant d'acheter. Sur 3 000 $, l'écart de déduction de première année va de 600 $ à 3 000 $ selon la catégorie.
- Gardez 2028 en tête. C'est cette échéance-là, bien plus que le 31 décembre, qui changera l'arithmétique.
La DPA se calcule ensuite à la Section A du formulaire T2125, et le résultat se reporte à la ligne 9936 de votre déclaration.
Questions fréquentes
Faut-il acheter avant le 31 décembre pour déduire cette année ?
Pas exactement : il faut que le bien soit prêt à être mis en service avant la fin de votre exercice. L'ARC retient la première des quatre dates suivantes : celle où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu, celle où il vous est livré et peut produire un service ou un produit vendable, la deuxième année d'imposition suivant l'acquisition, ou le jour précédant la disposition. Si votre exercice se termine le 31 décembre, c'est donc bien décembre votre échéance.
Est-ce la date de la facture ou la date de livraison qui compte ?
La livraison, ou plus précisément le moment où le bien est prêt à être mis en service. Un portable payé le 28 décembre mais livré le 6 janvier appartient à l'année suivante. À l'inverse, un outil livré le 20 décembre et utilisable tout de suite compte pour l'année qui se termine, même si la facture est réglée en janvier.
La règle de la demi-année s'applique-t-elle encore en 2026 ?
Elle reste la règle de base, mais elle est suspendue pour la plupart des achats. L'incitatif à l'investissement accéléré prévoit « la suspension de la règle de la demi-année » pour un bien acquis après le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée de première année valait trois fois la déduction normale ; depuis l'élimination progressive entamée en 2024, elle vaut deux fois. Deux fois la moitié d'un taux, c'est le taux entier : en 2026, la première année se calcule au taux plein de la catégorie.
Que se passe-t-il si j'attends janvier ?
Vous ne perdez pas la déduction, vous la décalez d'un an, et tout l'échéancier glisse avec elle. Sur un achat de 3 000 $ de catégorie 50 prêt à être mis en service en décembre 2026, la déduction de 2026 est de 1 650 $ ; prêt en janvier 2027, elle est de 0 $ pour 2026. Ce que coûte l'attente, c'est une année de trésorerie : la déduction multipliée par votre taux marginal, encaissée douze mois plus tard.
Puis-je choisir de ne pas demander de DPA cette année ?
Oui, la DPA est facultative. Vous pouvez en demander moins que le maximum, ou rien du tout, et garder le solde pour les années suivantes. L'ARC précise que « même si vous ne demandez pas de DPA pour l'année d'imposition courante, vous devez quand même remplir les sections appropriées du formulaire » pour indiquer les acquisitions et les dispositions de l'année. C'est souvent le bon choix une année où votre revenu est faible.
Qu'est-ce qui change à partir de 2028 ?
L'incitatif à l'investissement accéléré exige un bien prêt à être mis en service avant 2028. Un bien mis en service en 2028 retombe donc sous la règle de la demi-année, c'est-à-dire la moitié du taux la première année. Sur 3 000 $ de matériel de catégorie 50, à 55 %, la première année passerait de 1 650 $ à 825 $.